dimanche 26 juin 2016

C'était quoi la question, déjà?

De nos aimables correspondants locaux, à propos du "referendum" clounesque sur l'aéroport de Notre-Dame des Landes. On remarquera que les bulletins sont là, qu'il est possible démocratiquement de voter oui ou non. Le problème est juste de savoir à quelle question...

15 commentaires:

  1. C'est clounesque quand le résultat ne vous plait pas, c'est le peuple en marche et bafoué quand le résultat vous convient, comme en 2005.... vous avez un sens très curieux de la démocratie, vous.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. C'est clownesque parce que l'article 106 de la loi Macron (passée en août 2015 !) autorise l’État à organiser une procédure de consultation locale des électeurs pour des projets A VENIR, et non pour des projets ayant déjà obtenu des tas d'autorisations.

      C'est clownesque parce que nos gouvernants veulent faire croire qu'ils choisissent la concertation environnementale (comme François Hollande en avait pris l'engagement à la dernière conférence), alors que prévaut ici la méthode technocratique, où seule l'administration produit de nouvelles normes.

      Et c'est clownesque parce que, en affichant pour objectif "d'accélérer les grands projets pour favoriser le retour de la croissance", et "de s'attaquer pour cela au laborieux millefeuille du droit de l'environnement", c'est à une déréglementation environnementale que se livre en fait la loi Macron. Au prétexte de simplification, on s'achemine vers une autorisation unique en matière d'installations classées pour l'environnement. Un permis unique réunissant l'ensemble des autorisations jusqu'alors nécessaires.
      On a beau prendre la précaution d'écrire que bénéficieront de ce permis unique les projets "présentant un intérêt majeur pour l'activité économique", personne n'est dupe.

      On n'agira pour l'intérêt général qu'en modifiant radicalement (par une grande réforme fiscale) la répartition des revenus (l'explosion des inégalités est un frein à la croissance).

      On n'investira dans la transition écologique qu'avec un crédit bancaire allant dans cette direction. En mettant fin à la confiscation des ressources monétaires, etc.

      Pour tout cela, croyons bien qu'aucune ordonnance de l’État actuel n'installera de consultation.

      Supprimer
  2. On peut s'interroger sur la légalité (quid du contrôle de légalité exercé par le préfet?) de ce referendum du fait que la question ne figure pas expressément sur les bulletins de vote; il y a sans doute matière à saisir le TA.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Le contrôle de légalité du préfet sur une consultation organisée par l'Etat ? Très drôle.

      Zorglub

      Supprimer
    2. C'est un référendum "local" dont l'organisation incombe au département de Loire Atlantique.Le représentant de l'Etat procède au contrôle de légalité avant ou après le référendum. Art.LO 1112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

      Supprimer
    3. Cette consultation a été organisée sur la base de l'article L.123-20 du code l'environnement, créé par ordonnance 2016-488 du 21 avril 2016, qui dispose : "L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement (...)." Cf. Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016. Il ne s'agit pas d'un référendum local au sens de l'article du CGCT que vous citez et le préfet n'exerce bien sûr pas dans ce cas de contrôle de légalité.

      Supprimer
    4. "Une consultation inutile

      (En conclusion) cette ordonnance est malheureusement une norme de circonstance, rédigée sur mesure pour un dossier en particulier, sans prise en compte de ses conséquences pour les autres projets et pour le droit en général.

      Et il est à craindre que l'organisation de cette procédure en juin 2016, à propos de l'aéroport de Notre Dame des Landes, ne produise aucune conséquence, si ce n'est une radicalisation des positions des "pro" et des "anti".

      Si la réponse est "oui" : en l'état de la question qui devrait être posée, ce "oui" ne concernera que le principe d'un "transfert" de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Il ne sera pas possible de déduire de ce "oui" une quelconque approbation explicite du projet tel que déclaré d'utilité publique. En réalité, la question devrait davantage porter sur l'avenir de l'aéroport de Nantes-Atlantique que sur l'avenir de l'aéroport de Notre-Dame des Landes. Par ailleurs, il est probable que les partisans du "non" critiqueront la légalité voire la légitimité de cette consultation pour en remettre en cause le résultat. L'inverse est vrai si le "non" l'emporte. Enfin, ce "oui" n'aura aucune incidence sur la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre la France.

      Si la réponse est "non" : l’État n'a pas prévu comment donner suite à un vote "non". En effet, l’État n'a jamais indiqué comment il compte procéder pour abroger les autorisations délivrées, revenir sur les expulsions prononcées et résilier le contrat conclu pour la concession. En l'état actuel du droit, il est difficile d'évaluer quelles pourraient être précisément les suites d'un vote non." (Arnaud Gossement, Avocat)

      Lire l'intéressant dossier précédant cette conclusion, du cabinet d'avocats Gossement, spécialisé en droit de l'environnement, de l'urbanisme et de l'énergie.

      http://www.arnaudgossement.com/archive/2016/04/22/consultation-locale-des-electeurs-publication-de-l-ordonnanc-5792029.html#more

      Pas étonnant qu'on s'y perde, elise. Comment être au courant d'ordonnances prises deux mois avant la consultation ? Nos quotidiens n'ont pas assez d'espace pour faire acte de pédagogie.

      Supprimer
    5. Au temps pour moi; c'est une "consultation" et non un référendum; comme quoi on peut dire les choses sans ricaner.

      Supprimer
    6. Navré si je vous ai donné le sentiment de ricaner. Il se trouve que je suis juriste de profession mais, avant notre échange, je ne m'étais pas particulièrement intéressé aux fondements juridiques de cette consultation ; c'est bien dans la presse que j'avais lu qu'elle était organisée par l'Etat, sans précisions sur les textes appliqués.

      Supprimer
  3. Du coup, on pourra rappeler le Général.
    clic-clic


    RépondreSupprimer
  4. Que la question ne soit pas posée n'est pas un problème. Les gens de chez nous répondent toujours : «Non».
    Paul B.

    RépondreSupprimer
  5. @ Joël H : si j'ai bien vu, la question du référendum de 1969 ne figurait pas non plus sur le bulletin. De Gaulle posait la question des régions, mais son projet était expliqué dans un texte préparatoire au référendum...

    @ Zorglub : Si je ne m'abuse, l’État français est présent sur le territoire avec ses services déconcentrés. Je ne vois donc pas ce qu'il y a de drôle à ce que ce soit le préfet qui assure le contrôle de légalité d'une consultation (comme pour une élection). Qui d'autre sinon ?

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Le préfet, représentant de l'Etat, n'exerce pas de contrôle de légalité des décisions prises au nom de l'Etat ; quand une décision est prise par le maire au nom de l'Etat, le préfet peut toutefois exercer son pouvoir hiérarchique et par exemple retirer une décision illégale : ce n'est évidemment pas possible s'agissant d'une consultation organisée par décret. Charge aux personnes y ayant intérêt de saisir eux-mêmes le juge, ce dont les opposants au projet ne se sont pas privés.

      Supprimer
    2. Charge aux personnes y ayant intérêt de saisir elles-mêmes le juge, bien sûr.

      Supprimer
  6. Merci pour cet éclaircissement.
    Je confondais contrôle de légalité et contrôle de la conformité du bulletin.
    Je me sens savante tout à coup :)

    RépondreSupprimer

ouverture du feu en position défavorable